La Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022, assouplit les règles sur le nom d’usage et facilite le changement de nom de famille.
Depuis le 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance
Pour en savoir plus, cf . https://www.service-public.fr/changement de nom
A savoir
Cette procédure ne s’adresse qu’aux personnes majeures
La demande devant l’officier d’état civil ne peut être exercée qu’une seule fois dans sa vie.
Le cas échéant, le changement de nom impactera l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint, du partenaire et des enfants. Si les enfants ont plus de 13 ans, leur consentement est requis
Conditions d’obtention
– Être majeur
– Être né et/ou être domicilié à Saint-Priest Taurion
– Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation
Démarche
1. Le dossier (voir Pièces à fournir) peut être déposé en personne ou envoyé par courrier (une demande formulée par mail ne sera pas traitée) à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Priest Taurion
Etat Civil
24, rue Jean Gagnant
87480 SAINT PRIEST TAURION
2. Un mois (au minimum) après la demande , il faut se présenter en personne en mairie pour confirmer sa demande
3. Après cette confirmation, l’officier d’état-civil consignera le changement de nom et procédera, ou fera procéder, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.
Pièces à fournir
– Formulaire CERFA 16.229*01 dûment complété
– Carte nationale d’identité
– Acte de naissance du demandeur (délivré depuis moins de 3 mois)
– Acte de mariage le cas échéant (sauf si le mariage a été dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
– Acte de naissance du conjoint ou du partenaire (si mariage ou PACS non dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
– Actes de naissance des enfants et le cas échéant de leur acte de mariage non dissous (délivrés depuis moins de 3 mois)
– Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans (voir modèle dans le formulaire de demande)
– Justificatif de domicile
Remarques
Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)